Arrêté du 18 septembre 2007 portant désignation de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce <BR>

J.O. 234 du 9 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2007 portant désignation de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce

NOR : JUSC0765338A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :

Aix-en-Provence et Bastia

M. Pinelli (Jules), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Mescle (Jean-Philippe).

Mme Levy (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléante, en remplacement de M. Kiriakides (Achille).